Quelles sont les contraintes légales à l’abattage d’un arbre ?

L’abattage d’un arbre est devenu une pratique courante de nos jours. Certains individus semblent oublier que l’arbre est le patrimoine commun de l’humanité et qu’il protège notre environnement. C’est pourquoi la loi non seulement conditionne, mais aussi sanctionne cet acte qui porte atteinte à l’écologie mondiale. Des contraintes légales encadrent désormais ce procédé.

La protection des zones forestières par l’État

Le droit forestier est une branche du droit de l’environnement qui vise fondamentalement la protection de la nature. Ces dispositions consacrent généralement la forêt comme un domaine public. À ce titre, il impose à l’État une responsabilité de protection de son patrimoine public. Autrement dit, l’administration forestière doit être assurée par l’État. C’est une obligation d’intérêt général qui prône la protection des peuplements forestiers.

Face à cette législation, la pratique de l’abattage d’arbre devient un obstacle. Elle est considérée comme une coupe illicite et abusive du patrimoine public. La sanction encourue pour une telle infraction est une amende comprise entre 20 000 euros et 60 000 euros. Pour éviter donc les coups d’une telle loi, vous devez demander une autorisation légale de l’autorité administrative compétente avant toute pratique d’abattage.

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La nécessité d’un permis d’abattage pour les promoteurs immobiliers

Le promoteur immobilier est un professionnel de la construction immobilière. Dans ce cadre, il doit veiller à prendre toutes les autorisations administratives nécessaires à ses travaux de construction. En matière d’urbanisme, il s’agit de : permis de construire, d’aménager et d’abattage d’arbre se trouvant sur le site. Dans le cas qui nous concerne, il ne peut déroger à la prescription du permis d’abattage.

En cas de violation, le promoteur immobilier sera sévèrement sanctionné par la loi. Il est donc important qu’il se rende à la mairie pour obtenir tous les renseignements utiles sur les formalités d’usage. À ce sujet, ce dernier sera contractuellement soumis au respect des différentes règles d’urbanisme. Les mesures sécuritaires qu’il devra prendre pour abattre ses arbres lui seront clairement notifiées par l’autorité administrative.

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La nécessité d’une autorisation judiciaire pour abattre l’arbre de son voisin

Le propriétaire d’un terrain ne peut sans une autorisation couper les arbres de son voisin. En vertu d’un droit de propriété, ces arbres ne lui appartiennent pas et sont la propriété exclusive de son voisin. Il ne peut donc en aucun cas y toucher, car ce serait une violation de ce droit de propriété. Il a donc l’interdiction formelle de se faire justice lui-même. Seul le motif de droit d’une nuisance sérieuse à son encontre peut lui permettre d’obtenir une autorisation judiciaire.

En effet, en alléguant une telle prétention le propriétaire peut par le biais d’une mise en demeure contraindre son voisin à abattre un arbre. C’est dire qu’avec l’aide d’un huissier de justice il peut adresser une mise en demeure à son voisin sur les dommages que lui cause la présence de cet arbre. Tout en veillant à aussi exprimer dans l’exploit d’huissier, l’urgence de couper cet arbre dans le délai imparti. En cas d’inexécution, il peut engager des poursuites judiciaires contre son voisin. Ainsi, le tribunal compétent par une ordonnance rendue à pied de requête peut obliger ce voisin à s’exécuter dans les délais.

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